VALLERAND MELIN AVOCATS
SARL AU CAPITAL DE 5 000 € - RCS ANNECY 899 989 743
SIRET 899 989 743 00013 - TVA INTRACOM FR 43 899 989743 00013
Tél : 04 50 10 92 85 - 88 av. d’Aix les Bains - « L’Acropole » SEYNOD 74600 ANNECY
contact@melin-avocats.fr
Société d’Avocat inscrite au Barreau d’Annecy (France)
Monsieur Yohann Berthon
4 rue Felix Petit 74000 ANNECY
OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de la société VALLERAND MELIN AVOCATS ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Mme Carole Pascarel, en cas de litige.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : 180 Boulevard Haussman, 750008 PARIS
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier.
La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à la société Vallerand Melin Avocats ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse la société Vallerand Melin Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant.